Si des données personnelles vous appartenant sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et avez les droits suivants à l'égard du responsable :
1. Droit à l'information
Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si nous traitons des données personnelles vous concernant. Si des données sont traitées, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable :
- les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
- les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
- les destinataires et/ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
- la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n'est possible, les critères de détermination de la durée de conservation ;
- l'existence d'un droit de rectification ou de suppression de vos données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable ou d'un droit d'opposition au dit traitement ;
- l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
- toute les informations disponibles sur l'origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
- l'existence d'un processus décisionnel automatisé, profilage inclus, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et - au moins dans ces cas - des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.
2. Droit de rectification
Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par le responsable avant que la restriction ne soit levée.
3. Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement des données personnelles vous concernant soit limité :
- si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période de temps qui permet à la personne responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
-
le traitement est illégal et vous refusez d'effacer les données personnelles et demandez plutôt que l'utilisation des données personnelles soit limitée ;
- le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice, ou
- si vous avez fait opposition au traitement conformément à l'art. 21 paragraphe 1 du RGPD et qu'il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne responsable l'emportent sur vos motifs.
- Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - mis à part leur stockage - qu'avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou bien pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, en dehors de leur stockage, qu'avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs d'intérêt public important de l'Union européenne ou d'un État membre.
Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous serez informé par le responsable du traitement des données avant que la restriction ne soit levée.
4. Droit à l'effacement
Obligation d'effacement
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer sans délai les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :
- Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
- Vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'art. 6 paragraphe 1 point a ou de l'art. 9 paragraphe 2 point a du RGPD, et il n'y a aucune autre base légale pour le traitement.
- Vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 paragraphe 1 du RGPD et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 paragraphe 2 du RGPD.
- Les données personnelles vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
- La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
- Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services proposés par la société de l'information conformément à l'art. 8, paragraphe 1 du RGPD.
5. Informations à des tiers
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l'art. 17 paragraphe 1 du RGPD, il prendra les mesures appropriées en tenant compte de la technologie disponible et des coûts appropriés de mise en œuvre, y compris de nature technique, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données personnelles.
6. Exceptions
Le droit à l'effacement n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
- pour exercer la liberté d'expression et d'information ;
-
pour exécuter une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement ;
- pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9, paragraphe 2, point s h et i et à l'art. 9, paragraphe 3 du RGPD ;
- pour l'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l'art. 89 paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs d'un tel traitement, ou
- pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
7. Droit à l'information
Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, supprimer ou limiter le traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu d'informer de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation du traitement tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d'exiger du responsable d'être informé de ces destinataires
8. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, commun et lisible par une machine. En outre, vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies,
-
à condition que le traitement soit fondé sur un consentement conformément à l'art. 6 paragraphe 1 point a du RGPD ou à l'art. 9 paragraphe 2 point a du RGPD ou sur un contrat conformément à l'art. 6 paragraphe 1 point b du RGPD et
- que le traitement soit effectué à l'aide de procédures automatisées.
- En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la transférabilité ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
9. Droit d'opposition
Vous avez le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Droit d'opposition au sens du § 15 al. 3 de la TMG (loi allemande sur les télémédias) :
Vous pouvez empêcher l'analyse du comportement de l'utilisateur en bloquant le paramétrage des cookies par ce domaine "FALKE.com" dans votre navigateur, par exemple en paramétrant une exception dans votre navigateur. Si nécessaire, veuillez consulter l'aide du programme pour savoir comment cela peut être configuré dans votre navigateur.
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Pour obtenir des informations afin de contester une utilisation précise de vos données personnelles, vous pouvez en outre vous référer aux énoncés respectifs des types d'utilisation dont vos données sont susceptibles de faire l'objet.
10. Droit de révocation de la déclaration de consentement à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
11. Décision automatisée dans les cas individuels, profilage inclus
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - ayant des effets juridiques ou similaires à votre encontre ou vous affectant de manière significative. Cette disposition ne s'applique pas
- lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et la personne responsable,
- est admissible en vertu du droit de l'Union ou des États membres desquels la personne responsable relève et lorsque ces dispositions légales contiennent des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ou
- impliquent votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 paragraphe 1 du RGPD, sauf si l'art. 9 paragraphe 2 point a ou g du RGPD s'applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.
Dans les cas visés aux paragraphes (1) et (3), la personne responsable doit prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne par la personne responsable, d'énoncer sa propre position et de contester la décision.
12. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où vous résidez, travaillez ou à l'endroit où vous soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours en justice en vertu de l'article 78 du RGPD.
