Si des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes concerné dans le sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et vous disposez des droits suivants à l'encontre de la personne responsable :
a) Droit d'information
Vous pouvez demander à la personne responsable du traitement des données de confirmer si les données personnelles vous concernant sont traitées par nos soins. Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander des informations à la personne responsable des informations sur les sujets suivants :
- les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
- les catégories de données personnelles qui sont traitées ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
- la durée prévue de l’enregistrement de vos données personnelles ou, si des informations spécifiques sur celles-ci ne sont pas disponibles, des critères de détermination de la durée de l’enregistrement ;
- l'existence d'un droit de rectification ou de suppression de vos données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;
- ce d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
- toutes les informations disponibles sur la source des données, si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
- l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, alinéas 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.
b) Droit de rectification
Vous disposez d'un droit de rectification et/ou de complétion vis-à-vis du responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable du traitement des données procède sans délai à la correction.
c) Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la restriction du traitement de vos données personnelles dans les conditions suivantes :
- si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
- si le traitement est illicite, et vous refusez d'effacer les données personnelles et demandez plutôt que l'utilisation des données personnelles soit limitée ;
- si le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ;
- si vous avez déposé une opposition au traitement conformément à l'article 21, alinéa 1 du RGPD, et qu'il n'est pas encore établi que les raisons légitimes de la personne responsable l'emportent ou non sur les vôtres.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, en dehors de leur stockage, qu'avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs d'intérêt public important de l'Union européenne ou d'un État membre.
Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous serez informé par le responsable du traitement des données avant que la restriction ne soit levée.
d) Droit à l’effacement (radiation)
a) Devoir d’effacement (radiation)
Vous pouvez demander au responsable du traitement des données de supprimer (radier) vos informations personnelles sans délai. Ce dernier est dans le devoir de supprimer ces informations immédiatement si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
- Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'article 6, alinéa 1, lettre a) ou de l'article 9, alinéa 2, lettre a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et il n'y a sinon aucune autre base légale pour le traitement.
- Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, alinéa 1, du RGPD et il n’existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, alinéa 2 du RGPD.
- Les données personnelles vous concernant ont été traitées illégalement.
- La suppression de données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l'Union européenne ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
- Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l'information offerts conformément à l'article 8, alinéa 1 du RGPD.
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b) Informations à des tiers
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l'article 17, alinéa 1 du RGPD, nous prendrons les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles qu'en tant que personne concernée, vous avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données personnelles.
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c) Exceptions
Le droit de suppression n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire pour
- exercer la liberté d'expression et d'information ;
- pour l'exécution d'une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l'Union européenne ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement des données ;
- pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, alinéa 2, lettres h) et i) et à l’article 9, alinéa 3 du RGPD ;
- à des fins archivistiques d'intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques selon l'article 89, alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée au sous-alinéa a) est susceptible de rendre impossible ou d'affecter sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
- pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
e) Droit à l’information
Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement vis-à-vis du responsable du traitement des données, celui-ci est tenu de communiquer à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées cette rectification, cet effacement de données ou cette limitation du traitement des données, à moins que cela ne s’avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.
Vous êtes en droit d’obtenir du responsable des informations sur ces destinataires.
f) Droit à la portabilité des données
Vous êtes en droit d’obtenir du responsable du traitement les données personnelles que vous avez mises à sa disposition vous concernant, dans un format structuré, courant et lisible de manière automatisée. Vous êtes en outre en droit de transmettre ces données à un autre responsable sans en être empêché par le responsable à la disposition duquel ont été mises les données personnelles, dès lors que
- le traitement repose sur un consentement selon l’article 6, alinéa 1, lettre a) ou l’article 9, alinéa 2, lettre a) du RGPD, ou sur un contrat selon l’article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD, et
- le traitement est réalisé à l’aide d’une procédure automatisée.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous pouvez en outre obtenir que les données personnelles vous concernant soient directement transmises d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan technique et ne porte aucune atteinte aux libertés et droits d’autres personnes.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas à un traitement des données personnelles requis pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable.
g) Droit d‘opposition
Vous êtes en droit de former opposition à tout moment pour des raisons découlant de votre situation particulière, contre le traitement des données personnelles vous concernant réalisé en vertu de l’article 6, alinéa 1, lettre e) ou f) du RGPD ; cela vaut également pour un profilage reposant sur ces dispositions.
Le responsable du traitement des données ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins de pouvoir justifier le traitement au moyen de motifs impérieux et légitimes primant sur vos intérêts, droits et libertés, ou à moins que le traitement ne serve à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins d’exploitation en publicité directe, vous êtes en droit de former à tout moment opposition contre le traitement de ces données aux fins d’une telle publicité ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est réalisé en lien avec une telle publicité.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, alors les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information – nonobstant la Directive 2002/58/CE – d’exercer votre droit d’opposition par le biais de procédures automatisées s’appuyant sur des spécifications techniques.
Droit d’opposition au sens du § 15, alinéa 3 de la Loi allemande sur les télé-médias (TMG) :
Vous pouvez mettre un terme à l'analyse du comportement de l'utilisateur, si vous bloquez dans votre navigateur l'installation de cookies par ce domaine Internet « FALKE.com », en créant p. ex. une exception dans votre navigateur. Consultez éventuellement l'aide du programme pour savoir comment mettre en place une telle configuration dans votre navigateur.
Bien entendu, dans certains cas, vous pouvez également effacer dans votre navigateur les cookies mentionnés précédemment, périodiquement et chaque fois que les circonstances l'exigent, afin des supprimer les informations de tracking (suivi).
Si vous avez activé la fonction dite Do Not Track (« DNT ») (Ne pas me suivre) dans votre navigateur, l'outil d'analyse Web (Webanalyse-Tool) n'enregistrera pas automatiquement votre visite sur le site Internet. Pour activer DNT dans votre navigateur, veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur, si vous ne savez pas comment l'activer. Attention : en cas d'utilisation d'Internet Explorer 10 ou 11, votre visite sera suivie malgré l'activation du « Do Not Track ». Dans ce cas, ici, nous vous prions de bien vouloir mettre un terme au suivi manuellement. Par ailleurs, vous avez la possibilité de mettre un terme ultérieurement à toute forme d'analyse de l'utilisateur sur ce site Web, si vous installez un cookie de blocage, dit Block, ou un cookie de désactivation, dit Opt-Out. Cela peut se faire par le biais d'une Checkbox (case à cocher). La conservation de ce cookie dans votre navigateur suspendra toute analyse de votre comportement d'utilisation. Si vous le souhaitez, vous pouvez à tout moment réactiver l'analyse Web ultérieurement pour ce site Internet.
Par ailleurs, vous trouverez des informations sur l'opposition à une manière concrète d'utiliser vos données personnelles, en consultant les explications respectives sur les types d'utilisation.
h) Droit de révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données
Vous êtes en droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n’entache pas la légalité du traitement réalisé en vertu dudit consentement jusqu’à la révocation.
i) Décision automatisée au cas par cas incluant le profilage
Vous êtes en droit de ne pas vous soumettre à une décision découlant exclusivement d’un traitement automatisé, incluant le profilage, qui déploie des effets juridiques à votre égard ou vous affecte gravement d’une manière similaire. Cela ne s’applique pas si la décision :
- est requise pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous-même et le responsable,
- est licite au regard des prescriptions légales de l’Union européenne ou des États membres auxquelles le responsable est soumis, et si ces prescriptions légales contiennent des mesures appropriées en vue de préserver vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, ou
- est prise avec votre accord exprès.
Ces décisions ne doivent cependant pas reposer sur des catégories particulières de données personnelles selon l’article 9, alinéa 1 du RGPD, à moins que l’article 9, alinéa 2, lettre a) ou g) du RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées n’aient été prises, en vue de protéger les droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes.
Concernant les cas cités en (1) et (3), le responsable du traitement des données prend des mesures appropriées afin de préserver les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, notamment le droit d’obtenir de la part du responsable l’intervention d’une personne, entendue sur l’exposé de son propre point de vue et sur la contestation de la décision.
j) Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
Sans que cela porte préjudice à tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez du droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, notamment sur le territoire de l’État membre où se situe votre lieu de résidence, votre lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant contrevient au RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle le recours a été formé, avise le requérant de l’avancée et des résultats du recours, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel au titre de l’article 78 du RGPD.
